Un nouveau cabinet d’expertise comptable à Cherbourg

 
Un nouveau cabinet d’expertise comptable s’installe à Martinvast près de Cherbourg-En-Cotentin.

Claire Peigney, qui vit sur Martinvast depuis 2019, a ouvert son cabinet comptable en juillet 2021.

Diplômée d’Expertise-Comptable depuis 2012, elle se décide à s’inscrire à l’Ordre des Experts-Comptables en juin 2021.

Un changement de vie pour cette ancienne directrice financière de l’industrie.
 


Nouvelle réduction de cotisations sociales : qui peut en bénéficier ?

 
Mise en place par le gouvernement d’une nouvelle réduction de cotisations sociales au profit des travailleurs non-salariés qui exercent dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux et exploitants agricoles) ont bénéficié de mesures dont notamment une réduction du montant de leurs cotisations sociales personnelles.

Le gouvernement vient de proroger cette mesure pour les travailleurs indépendants qui œuvrent dans les secteurs encore impactés par la crise sanitaire (annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur le 1er janvier 2021), soit les secteurs suivants :
  • Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’événementiel et du transport aérien. On retrouve donc les hôtels, campings, restaurants, débits de boissons, traiteurs, magasins de souvenirs et de piété, taxis, cinémas, clubs de sport, guides-conférenciers, photographes, agences de voyage, enseignement culturel, traducteurs-interprètes, etc. ;
  • mais aussi les secteurs connexes comme culture de la vigne, pêche, aquaculture, fabrication de bière, stations-service, boutique des galeries marchandes et des aéroports, activités de sécurité privée, nettoyage courant des bâtiments, conseil en relations publiques et communication, agences de publicité, blanchisserie-teinturerie, garde d’animaux de compagnie, couturiers, antiquaires, etc.

Mais attention, la nouvelle réduction de cotisations ne bénéficie qu’aux non-salariés qui, pour les mois de février, mars et avril 2021, remplissaient les conditions d’éligibilité de la précédente réduction de cotisations, soit ceux qui :
  • ont subi une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
  • ou ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de 2020 (ou de 2019 si ceci est plus favorable au non-salarié) ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 (la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours d’un mois, par rapport à la même période de 2020, doit représenter au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel 2019).

Le montant de la réduction de cotisations est fixé à 250 € par mois et s’applique du 1er mai au 31 juillet 2021 et vient en déduction du montant des cotisations sociales personnelles dues par le non-salarié au titre de l’année 2021.

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20
Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021, JO du 20
 


Le statut de loueur meublé non professionnel : qu’est-ce que c’est ?

 
Plus que jamais en 2021, le statut de LMNP est non seulement toujours d’actualité mais prend encore plus de poids avec l’alourdissement de la fiscalité sur l’immobilier. Mais quels avantages conférent ce régime ?

La location en Loueur Meublé Non Professionnel est un régime fiscal permettant d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse que la location nue : réductions d’impôts et possibilité de récupérer la TVA.

Vous êtes imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Dès lors, vous disposez de deux options ; soit vous optez pour le régime forfaitaire (micro-BIC) et vous serez imposé sur la moitié de vos loyers. Ou soit vous choisissez le régime réel et vous déduirez les charges et les amortissements de vos recettes, un dispositif qui diminue vos revenus locatifs donc vos impôts.

A noter : le LMNP, au forfait ou au réel, n'est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales à 10.000 €. Et vous pouvez louer plusieurs logements sous ce régime.

Quelles sont les conditions pour disposer du statut LMNP ?
Le logement doit être loué meublé. Attention : la liste des meubles est précisément détaillée par dans un décret.

Les revenus tirés de la location sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous êtes loueur en meublé non professionnel dès lors que vos recettes locatives sont inférieures à 23.000 € par an ou si elles représentent moins de la moitié de vos revenus globaux. Attention : si vos recettes locatives sont supérieures à 23.000 € par an ET si leur montant dépasse celui de vos autres revenus, vous relevez obligatoirement du statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

LMNP : les avantages fiscaux
Vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC (ou régime forfaitaire) et le régime réel. Votre décision dépend notamment du montant de vos recettes locatives.
  • Le micro-BIC
    Il s'applique si vos recettes ne dépassent pas 72.600 €. Vous profitez d'un abattement de 50 % sur les recettes (seule la moitié de ces dernières est imposable). Vous ne pouvez pas créer de déficits. Ce régime est intéressant si vos charges sont inférieures au seuil de 50 %.
  • Le régime réel du statut LMNP
    Au-delà de 72.600 € ou sur demande auprès du fisc si vos recettes sont inférieures, vous bénéficiez du régime réel. Vous déduisez alors des recettes l'ensemble des charges (intérêts d'emprunt, taxes, travaux, frais de syndic et de gestion, etc.) et les amortissements (faculté de déduire une partie du prix du logement des loyers lorsque vous les déclarez). Finalement vous diminuez vos recettes, donc vos impôts.

    En appliquant les charges et les amortissements, vous ne pouvez pas créer de déficits fonciers comme en location vide. Si un déficit apparaît, il est reporté sur les recettes locatives des années suivantes. Les amortissements sont reportables sans limitation de durée. Ce système vous permet ainsi de baisser vos recettes locatives pendant des années.


Vous souhaitez vous renseignez sur ce dispositif, contactez CPY expertise Comptable

 

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